parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation

Article R423-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante.

Article R315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R. 315-34.

Article R6145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 65

Code de la santé publique

Le budget remplit les conditions suivantes : 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées

Article R123-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées

Article 322-7

—

Il organise ses procédures internes de manière à garantir que tout mouvement affectant la conservation de titres financiers pour compte de tiers dont il a la charge est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans un compte de titulaire ;

Article 7

—

de vieillissement correspondant ; -des quantités réintégrées ; -des quantités provenant par coupe des comptes d'eaux-de-vie de Cognac plus vieilles ; -en fin de campagne de distillation, des quantités provenant du compte immédiatement inférieur. 2°

Article 52

—

le sont pour le compte des départements.

Article R144-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

parts de provision de diversification inscrites au compte de l'adhérent, ne peut être inférieur à un ratio fixé par arrêté du ministre de l'économie.

Article R561-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

personnes morales, ou le cas échéant, intitulé du compte pour les comptes à titulaires multiples ; 7° Si les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 en disposent : le lieu de chaque opération, la date d'ouverture du compte et l'adresse

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 33

Code de commerce

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent,

Article R9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. - La prise en compte des années d'études mentionnée à l'article L. 9 bis porte sur des trimestres entiers.

Article A821-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à : ― la prise de connaissance par le commissaire aux comptes de l'audit interne ; ― l'utilisation par le commissaire aux comptes des travaux réalisés par l'audit interne.

Article 2

—

du 17 février 2014) Agence nationale des fréquences Conseiller auprès du directeur général pour l'audit et le système d'information (ajouté à compter du 21 janvier 2013)(supprimé à compter du 1er septembre 2014) Agence nationale des fréquences

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Code monétaire et financier

L'acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Code de commerce

Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes choisit parmi différentes techniques de contrôle, dont celle de la demande de confirmation

Article 48

—

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552

Article 2

—

RAR édite les actes de poursuites, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.

Article R2321-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

L'analyse des données recueillies en application du IV de l'article L. 2321-2-3 est effectuée dans un délai de trois mois à compter de leur recueil.

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