lettre recommandée avec avis de réception, en date du 4 janvier 2010, Mme Y..., faisant référence à un entretien du 8 décembre 2009 avec le directeur de l'association, rappelait qu'il lui avait été proposé

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

[B] et Mme [D] la somme de 2 500 euros à chacun en réparation du préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque,

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

[C] et [N] la somme de 2 500 euros à chacun en réparation du préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

constant, et constaté par les juges eux-mêmes, que la demande de proposition de raccordement (PTF) avait été adressée à ERDF le 28 mai 2009, tandis que la demande de contrat d'achat d'électricité n'avait

société AMBULANCES ADC a informé [S] [G] des difficultés financières de la société et de son placement en redressement judiciaire nécessitant un allégement de la masse salariale des ambulanciers et lui a proposé

B..., à défaut pour lui d'avoir accepté la modification de son contrat de travail, la baisse continue et significative des subventions publiques allouées depuis 2010 alors qu'elles constituent le premier

du 17 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / que la prorogation du délai d'arbitrage ne peut résulter que d'acte ou de fait constatés par écrit ou émanant des parties ou de leur mandataire muni d'un

A dans le même établissement, par courrier du 17 octobre 2019, annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un nouveau contrat portant les mêmes modifications. M. A a décliné cette proposition.

de modification de son contrat de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en retenant dès lors, pour débouter monsieur X... de ses demandes, qu'il avait refusé la proposition