Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 916 résultats pour « propriétaire d'un animal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 916 résultats pour « propriétaire d'un animal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R415-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 rendues obligatoires
Article R1322-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
La demande d'autorisation est déposée par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux auprès du préfet du département dans le ressort duquel ces eaux sont destinées à être utilisées.
Article R1251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des propriétaires
Article L322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels
Article 15
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables lorsque les biens, droits ou intérêts ont fait l'objet soit d'une réquisition en propriété, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit d'une acquisition par l'Etat en
Article L515-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19
Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires.
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62
des personnes publiques, la sortie de ses collections d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées
Article D214-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 97
connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou du chat.
Article R622-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33
Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se
Article 199 duovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 96
au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires.
Article L181-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code.
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
Article D219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Article T 3
Propriétaires, organisateurs, exposants
Article T 29
Installations à la charge du propriétaire
Article L546-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à l'exportation d'un bien archéologique mobilier rendue nécessaire pour les besoins de son étude.
Article R421-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 44
Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 58
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
Article L5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
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