PRÉSIDENCE MEMBRES Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie Un officier du bureau de la gestion du personnel militaire de la formation administrative

Article R251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par un prélèvement opéré sur les ressources des quatre caisses nationales selon les modalités fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 225-6.

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour.

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Code de la sécurité sociale

; 3° Une répartition des coûts de gestion administrative des différents régimes qu'elles gèrent.

Article 4-1

—

-Pour les personnels administratifs de catégories A, B et C, les commissions administratives paritaires locales peuvent être placées auprès des autorités suivantes : 1° Le ministre de l'intérieur, en ce qui concerne les personnels en fonction dans certains

Article L231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

des juridictions administratives.

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication

Article 2

—

Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.

Article R*133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Code de justice administrative

Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.

Article R226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 98

Code de justice administrative

Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.

Article R3116-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise

Article ANNEXE

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

Article Annexe

—

(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes Adjoint administratif de première classe. 25 % Adjoint administratif principal de deuxième classe. 17,5 % Adjoint administratif principal de première classe

Article 5

—

d'anglais en ligne effectué sur le site internet de la société EASYRECRUE mandatée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (durée maximale de 30 mn) ; Le test est composé de 3 épreuves que les candidats doivent réaliser dans un temps imparti : - 5 questions

Article 113-59

—

s'appliquent sous réserve de la compétence exclusive dévolue, par le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité pour les questions

Article 2

—

sous-chef d'état-major Opérations de l'état-major de la marine ; - le sous-chef d'état-major Opérations de l'état-major de l'armée de l'air ; - le chef de l'établissement d'études et de recherches météorologiques ; - le chef du bureau chargé des questions

Article 6

—

A partir d'un texte d'ordre général, relatif à une question d'actualité, rédigé dans la langue B : -après 10 minutes de préparation, traduction en langue A (durée 10 minutes) et conversation avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée

Article 151

—

gouvernement de la Polynésie française ou par l'assemblée de la Polynésie française, sur les autres projets ou propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ou sur les projets ou propositions de délibérations ainsi que sur toute question

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