Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18
Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des
Article R5125-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R1263-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire.
Article R310-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 26
L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée, au plus tard dans les trois mois suivant la réception du dossier de demande complet.
Article R1332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 23
Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale
Article L924-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
Article R621-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Lorsque le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire.
Article D1423-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Cette notification est faite soit par les parties, soit, le cas échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate ce transfert.
Article R123-304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne
Article A123-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 28
Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre
Article 1563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R181-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
ou ses arrêtés complémentaires ; 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° D'une décision devenue
Article 43
Dans tous les cas, il notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2
La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.
Article 41-6
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main
Article R335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de trente jours ouvrables à compter de sa réception. II.
Article D810-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49
L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La prise en charge des frais de transport demandée au titre de l'article L. 212-1 est réputée accordée, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité
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