RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :N° RG 20/08338

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C, de nationalité française. Par un arrêté du 21 mai 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande.

Madame [Z] [O] [M] "est devenue française de plein droit par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par (son père) suivant déclaration souscrite le 12 juin 1989 et enregistrée

française que du certificat de nationalité française délivré le 14 mai 1996 à son père, que celui-ci est français pour avoir acquis le 30 mars 1990 la nationalité française du fait de son mariage avec