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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 311 résultats pour « refus de l 'acquereur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
Article R6432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus
Article 30-1
Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal maintenu en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62
prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.
Article R329-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L. 329-21, il en est fait mention dans le procès-verbal.
Article 16
la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus
Article 5
L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP. 3.
Article L5121-14-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80
Le refus de prendre cette décision est également rendu public, dans les mêmes conditions, aux frais de l'agence.
Article R2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale et, le cas échéant, de son refus du changement sollicité en vertu des alinéas précédents par le sous-traitant ou ses ayants droit.
Article L662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L8221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal.
Article L220-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 57
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de
Article L312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23
-L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au I.
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal judiciaire.
Article R345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95
La décision de refus d'accueil, prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, est notifiée à l'intéressé et au service intégré d'accueil et d'orientation sous la forme la plus appropriée.
Article L342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
cette personne et susceptible d'avoir des effets significatifs sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ; 2° Porter atteinte à la continuité de son exploitation ; 3° Imposer l'émission de réserves ou le refus
Article R441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 59 > 08
Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus
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