- La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée

Article R961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

Code de commerce

-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée

Article L1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 26

Code des transports

dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées

Article 30-1

—

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 2° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur

Article 8

—

Dans le cas des silencieux de remplacement : La marque et le type du dispositif attribués par le fabricant du dispositif de remplacement ; La référence d'homologation du silencieux d'origine correspondant complétée par la lettre R suivie du numéro d'homologation

Article R2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 38

Code de la commande publique

l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées

Article 12

—

l'une des catégories mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, ne dispose pas d'une évaluation chiffrée annuelle pour l'année de première dans un enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, il est convoqué à une évaluation de remplacement

Article R1331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

En cas de remplacement ou de première installation, le premier entretien est effectué dans les douze mois suivant ce remplacement ou cette première installation.

Article L774-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Barthélemy, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Article L774-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première

Article R442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts.

Article L6763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités

Article R286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 79

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation "

Article 11

—

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, délégués et suppléants pour un grade donné.

Article 2

—

L'arrêté du 15 juin 1959 relatif au cabinet militaire du ministre délégué auprès du Premier ministre est abrogé.

Article 1

—

Il est institué, jusqu'au 30 juin 2024, auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un délégué interministériel pour la filière sucre.

Article 1

—

Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

Article ANNEXE V

—

COMPÉTENCE DU PRÉFET DE RÉGION OU DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES

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