Codes de loi français

Article A36-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des

Article 7

-Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par le département “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de

Article 154

-Le I entre en vigueur six mois avant le premier renouvellement général des membres des comités de bassin et des comités régionaux de la biodiversité suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Article 4

Leur mandat peut être renouvelé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.

Article 10

Cette nomination peut être renouvelée pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d'un rapport d'activité et selon les modalités prévues à l'article 3.

Article 7

fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par décision du président d'Orange SA, jusqu'au renouvellement

Article 3-1

Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Article 20

A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.

Article 20

A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.

Article 20

A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.

Article L2113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Les chefs de cour peuvent la renouveler une fois. A l'issue de cette période, le garde des sceaux peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée supérieure.

Article 2

. - Par dérogation au premier alinéa du I, les bureaux de vote implantés dans les services relevant de la direction générale de la police nationale et dans les services de police de la préfecture de police, à l'exception des bureaux de vote des sites

Article A36-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 : -les officiers de police

Article L130-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre

Article A36-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, peuvent être dispensés de l'examen technique mentionné au premier alinéa de l'article R. 15-33-29-7 est fixée comme suit, conformément au troisième alinéa de cet article : -les officiers de police

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 39 > 28

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil départemental dans le département sont fixées par les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits

Article D132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

de la délinquance mentionné à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet de police

Article D15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06

Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes.