Codes de loi français

Article Annexe 1

(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent. (2) Hors " réserve parlementaire ".

Article 3

l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ; d) Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d'eaux prélevés et réinjectés est nulle ; e) Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil

Article 3

Lorsque la mise en place d'un suivi régulier des rejets est possible, tout établissement dont le niveau théorique de pollution est inférieur aux seuils mentionnés à l'article D. 213-48-6 peut demander à l'agence de l'eau l'agrément d'un dispositif de

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : Sont soumis au visa du contrôleur : - les mesures, générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou aux référentiels

Article 1

d'infrastructure d'outre-mer et étranger ; - le directeur du service industriel de l'aéronautique ; - les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique ; - les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme de la DGA selon les seuils

Article Annexe I

Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou

Article 9-1

Pour les disciplines dans lesquelles il n'est pas possible de respecter la proportion minimale de 40 % compte tenu de la répartition entre les sexes des enseignants de ces disciplines, un décret en Conseil d'Etat détermine le seuil minimal dérogatoire

Article 313-17

. - Il identifie également tout événement essentiel susceptible d'avoir une incidence sur le risque potentiel ou le rendement attendu de l'instrument financier, tel que : 1° le dépassement d'un seuil qui aura une incidence sur le profil de rendement de

Article 1

forestiers au sens de l'article 1er du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les installations de production d'énergie photovoltaïque doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : Caractéristiques techniques des installations Valeurs ou seuils

LEGIARTI000032583446

selon l'échéance applicable à l'employeur) Inférieur à 3 000 € A compter de la paie du mois d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) Tiers mandatés par l'employeur Application des mêmes seuils

Article L533-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

électronique direct à une plate-forme de négociation : 1° Disposent de systèmes et contrôles efficaces assurant que : a) Le caractère adéquat des personnes utilisant ce service est dûment évalué et examiné ; b) Ces personnes sont empêchées de dépasser des seuils

Article R6152-807-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

I. ― Les jours mentionnés au 2° de l'article R. 6152-807-2 sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve des conditions cumulatives énumérées aux 1° et 2° ci-après : 1° La progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 hectares.

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation.

Article L3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3321-1, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.

Article L643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Les revenus procurés par une activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions

Article L634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l'article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques

Article R133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel

Article L162-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ou qui ne respectent pas un ou plusieurs référentiels de pertinence et d'efficience des actes, prestations ou prescriptions des établissements de santé ou des professionnels y exerçant, ou de seuils