Codes de loi français

Article 3

l'article 1er du présent arrêté, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation des personnes morales candidates ou titulaires d'un contrat nécessitant la détention ou l'accès à des informations ou supports

Article 4

Dans la limite de l'exercice de leurs missions militaires, les autorités de la gendarmerie nationale suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports

Article 1-1

Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports

Article R123-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ; 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants. 4° Le titre du support

Article R210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été

Article 164 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18

Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts. 2° Sous le nom de " supports ",les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de

Article R626-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne

Article R713-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Les membres du comité social et économique peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-46.

Article D162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Les dotations participent au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes, à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance

Article R541-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

collecte séparée et le traitement, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites : 1° La gestion de ces déchets tend à atteindre les objectifs fixés à l'éco-organisme ; 2° La réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78

les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds ; 3° Le remboursement des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des dépôts centralisés dans le fonds ; 4° Le remboursement des charges supportées

Article L511-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

délais qu'elle détermine, les informations mentionnées à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'ils utilisent, pour les publications autres que leurs états financiers, des médias et supports

Article R5222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous toute autre forme appropriée et sont tenues pendant une période de cinq ans à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite " de support technique " placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support

Article Annexe II

OI 9.1 EC de mettre en œuvre un support d'activité dans le cadre d'une animation sociale OI 9.1.1 EC d'utiliser un support d'activité dans le cadre d'une animation sociale, OI 9.1.2 EC d'expliciter l'utilisation d'un support d'activité dans le cadre d'une

Article Annexe I

R4.3 L'échange des supports de manutention est réalisé. R4.3 Les encaissements éventuels sont réalisés.

Article 34

. - Les dépenses supportées par le centre de gestion et de formation pour l'exercice de ses missions de gestion mentionnées à l'article 31, pour le fonctionnement du secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie

Article 6

n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L. 136-1-1 de ce même code ; " T " correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés

Article 38

Lorsque des lignes électriques sont placées dans des galeries techniques visitables, mais non accessibles au public, les dispositions suivantes sont à respecter : 1° Les câbles électriques et ceux de télécommunications doivent être placés sur des supports