Que le 15 juin 1999, Madame X... a refusé la modification de ses horaires de travail.

compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées ; qu'en écartant l'exception de prescription au motif que le stationnement des bateaux au parc modifié

par marchés ; qu'elle lui proposait, à titre de modification de son contrat de travail, un poste de directeur du marché social au sein de la direction clientèle et concluait en ces termes : « A défaut

X... a été licencié le 12 janvier 1996, par lettre de la société Jolivet et de l'administrateur judiciaire, en raison de la suppression de son poste ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire

Il n’est pas davantage établi que la ligne 500 000 aurait été modifiée par des travaux sur « la bretelle de la Grave d’Ambarès » pour faire transiter le flux de la LGV SEA.

C'est dans ce contexte que nous vous avons proposé la modification de votre contrat de travail suivante : 1°) suppression de la prime d'intéressement au chiffre d'affaires du restaurant, 2°) suppression

1991), que les époux X..., ayant, le 20 février 1988, conclu avec la société civile immobilière Windsor Poissy (la SCI) un contrat préliminaire de réservation d'un appartement, ont, en raison de la modification

La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé la modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.

ayant décidé de centraliser certaines activités, dont celles à laquelle était affecté le salarié, sur un site situé en Belgique dépendant d'une autre société du groupe, a proposé au salarié une modification

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification

dudit marché, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil; 2°) que les juges ne sauraient dénaturer les écrits soumis à leur examen; qu'en considérant que les modifications apportées

Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées

X... a demandé que la dernière échéance de paiement soit reportée à la date à laquelle il percevrait les sommes provenant de la succession de ses parents ; Attendu que M.

2004 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent modifier

AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE Monsieur X..., qui a donné son accord à la modification de la rémunération et la suppression de la prime de gérance, n'est pas fondé à en demander le paiement

Mme [R] [W] a assigné sa cohéritière en partage de la succession.

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Ils précisent en outre que dans la mesure où les parties ne se sont pas entendues sur la suppression de cette clause, il ne lui incombait de procéder à une quelconque modification.