Le coefficient de masque architectural F ma h d Type de masque F ma Pas de masque ou valeur par défaut 1,0 Débord de toit, pare-soleil ou auvent orienté au sud (SE à S0): d > 0,25 x h protégée 0,75 Balcon loggia ou auvent de

Article R773-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Code des juridictions financières

accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer sans qu'un secret protégé

Article L331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt.

Article R126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Code rural (nouveau)

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-3 : a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé

Article 6-1

—

Dans le cas d'un message publicitaire non radiophonique, la mention visée au premier alinéa est complétée par une seconde mention précisant le support physique du raccordement final et commençant par les mots : "le raccordement du domicile n'est pas en

Article 2

—

Les rubriques Distribution de l'eau et Collecte et traitement des eaux usées comportent : Pour les factures non forfaitaires, deux sous-rubriques : -l'abonnement, correspondant à la partie fixe de la facturation ; si les dispositions choisies par la collectivité

Article 91 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt sur le revenu en application du 22° de l'article 157 du code général des impôts.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés.

Article 165

—

Lorsque le contrôle des entrées et des sorties est assuré au moyen des lampes, toute personne pénétrant dans les travaux doit être munie d'une lampe individuelle portant un numéro distinct ; tout échange de lampe, toute attribution de lampe supplémentaire

Article 21

—

Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n'est pas cessible.

Article R519-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code monétaire et financier

Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 513-5 du code des assurances ou du III de l'article L. 541-4 du présent code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations distinctes

Article R513-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

l'association est également agréée au titre de l'article L. 519-13 du code monétaire et financier ou du III de l'article L. 541-4 du même code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations distinctes

Article R1512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 69

Code des transports

La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct

Article A142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

Code des assurances

La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.

Article D1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

Code de la santé publique

-Les personnes autres que les baigneurs et le personnel, notamment les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, ne peuvent être admises dans l'enceinte de la piscine que si des espaces distincts des zones de bain et comportant des équipements sanitaires

Article L331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée

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