Codes de loi français

Les décisions de suspension et de retrait sont rendues publiques par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L4622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 00

Chaque service de prévention et de santé au travail, y compris les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, fait l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant

Article R4453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

L'employeur les communique au médecin du travail, aux professionnels de santé du service de santé au travail et au comité social et économique.

Article 48

Dans les autres entreprises et établissements les délégués du personnel et les délégués de bord sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 2

déclaré et comportements de santé notamment à la consommation de tabac et d'alcool, aux affections et pathologies ressenties ou diagnostiquées, ainsi qu'à la santé mentale ; c) Données relatives à la situation familiale et à la situation professionnelle

Article 2

Il est créé une délégation au numérique en santé placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.

Article R4061-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

Le service de santé des armées et les ordres ou les agences régionales de santé concernés se communiquent sans délai les informations relatives à des professionnels de santé, dont ils ont connaissance postérieurement aux échanges mentionnés à l'article

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Il est institué auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale.

Article R1221-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé

Article R717-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 88

Code rural (nouveau)

La visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 est réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4621-1 du code du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs

Article L412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Article R4624-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent

Article R3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code de la sécurité sociale

Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé.

Article R251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 29

La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires

Article 2

par l'opérateur France Travail en application de ce même décret et des prestations du régime général de la sécurité sociale, des prestations qui permettent de maintenir la rémunération mensuelle nette totale dont ils auraient bénéficié en activité, puis

Article R717-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

Code rural (nouveau)

-Le service de santé au travail peut recruter des collaborateurs médecins dès lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation en vue de l'obtention du diplôme de l'Institut national de médecine agricole, ou auprès de l'ordre national des médecins

Article 2

au travail dans le cadre du dossier médical en santé au travail ; 2° Pour la mise en œuvre de l'espace numérique de santé prévu à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et du dossier médical partagé prévu à l'article L. 1111-14 du code

Article R5461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

désigner un correspondant local de matériovigilance ou de ne pas communiquer le nom de ce correspondant local au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 2° Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance

Article R5462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23