Codes de loi français

Code de la santé publique

-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République

Article R1110-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

bilan précise notamment le nombre de plaintes reçues, le nombre de professionnels ayant fait l'objet d'une plainte, le nombre de conciliations menées ainsi que leur délai moyen de réunion et leurs résultats, le nombre de plaintes transmises aux juridictions

Article R*136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Lorsque le membre du Conseil d'Etat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, la commission supérieure du Conseil d'Etat peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet ses déclarations au vice-président du Conseil d'Etat et le magistrat affecté à la mission d'inspection des juridictions administratives au président de cette

Article R621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de la propriété intellectuelle

par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25

Code de la consommation

consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions

Article L331-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31

Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative

Article R60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Selon les cas, la juridiction de jugement ou la juridiction d'application des peines ne peut prononcer à l'encontre d'une personne majeure, dans le cadre d'un sursis probatoire, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure.

Article Annexe III

Nombre d'expertises effectuées pour le compte des juridictions administratives et judiciaires depuis cinq ans (y compris en qualité de sapiteur).

Article Annexe II

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux Pharmacien Ordres professionnels Pénale Exercice illégal Interdiction temporaire Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute Juridictions

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Cette déclaration précisera les juridictions concernées par le traitement automatisé ainsi que les services qui y participent.

Article Annexe I

. ― Les missions des juridictions financières : II. ― Les actes de l'administration : III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines : IV. ― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :

Article 106