qui, par jugement du 25 avril 2006, a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2246 et 2247 devenus 2241 et 2243 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de

ce 26 mai 2006, quand il en résultait que la réception tacite était intervenue au mieux lors de la prise de possession en septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 4°/

l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

, est assimilable à une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et a donc interrompu le délai de prescription décennale courant depuis le 1er janvier 2004 ; qu'or, s'il est exact que

civil, 1.500 euros de dommages-intérêts et 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté la S.à r.l.

2004/2005 ; * condamner la SAS JOHNSON CONTROLS SUD-OUEST au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

[G] [M] une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

On 25 October 2006, at the defendants’ request, the oral hearing, which had been set for 5 February 2007, was rescheduled for 29 January 2007. On 13 November 2006 the files were forwarded to Sp. 15.

F... puis la société exerçaient au [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

la commercialisation de l'immeuble Atrium, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du même code) ; 2°) ALORS en outre

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

450 du code de procédure civile

16-10 (du code civil), porte atteinte aux droits de la personne », et en se référant à l'article 16-11 du même code qui dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être

ne saurait constituer une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensembles les articles L. 511-1 et suivants du code de commerce ;