Codes de loi français

Article 90

responsable de traitement ou son sous-traitant consulte la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel, qui se prononce également dans les délais prévus à l'article 34

Article 7

L331-34, Art. L331-36, Art. L331-41, Art. L331-44, Art.

Article 38

L5566-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5342-3

Article 8

L775-34, Art. L772-4, Art. L772-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-7, Art. L621-9 II.

Article 17

Le registre visé à l'article R. 211-34 du code de l'environnement comporte : a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine

Article P 36

. - Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article P 34 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants, à l'exception

Article 1

du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Par emploi Régisseur de recettes et de dépenses C 34

Article Annexe

11 143 602 Aquitaine 7 006 548 Auvergne 3 926 266 Basse-Normandie 4 746 657 Bourgogne 8 785 390 Bretagne 8 418 518 Centre 12 027 060 Champagne-Ardenne 6 334 832 Franche-Comté 5 133 015 Haute-Normandie 8 878 515 Ile-de-France 34

Article R232-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

de l'article R. 232-8-4, le rapport mentionné au I de l'article L. 232-6-4 peut être présenté conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 40 ter de la directive 2013/34

Article R233-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

l'article R. 232-8-4, le rapport mentionné au I de l'article L. 233-28-5 peut être présenté conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 40 ter de la directive 2013/34

Article D6124-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 43

Les unités de soins intensifs de cardiologie, de neurologie vasculaire, d'hématologie et de spécialités mentionnées au VII de l'article R. 6123-34-3 disposent des équipements permettant la réalisation des actes de suppléance de l'organe de leur spécialité

Article 2

d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement ; 31 Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre ; 32 Construction navale (sauf 32.05 Réparation de navires) ; 34

LEGIARTI000030773053

dont Aquitaine 5,36 242 0 dont Basse-Normandie 17,41 528 0 dont Bretagne 36,00 177 0 dont Corse 23,00 232 0 dont Languedoc-Roussillon 5,77 346 0 dont Nord - Pas-de--Calais 329,72 845 0 dont PACA 5,18 304 0 dont Poitou-Charentes 237,43 699 34

Article L27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34

Article L732-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 732-34

Article D543-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

sur le marché national permet de l'identifier en complétant, le cas échéant, le marquage prévu par le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34

Article L262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le contrat mentionné à l'article L. 262-34.

Article D718-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation

Article 33

I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28