de l'article R. 163-59 est administrée, pour une indication thérapeutique, en association de traitement, elle est prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10

Article R5141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article

Article 69 bis

—

L'attestation d'aménagement porte la mention "véhicule muni d'un ralentisseur en application de l'article 69 bis

Article D6331-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme spécifique

Article R177-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Code électoral

Le procès-verbal établi en application du troisième alinéa de l'article R. 69 mentionne à part les résultats du vote par correspondance sous pli fermé. Le registre prévu à l'article R. 176-4-4 lui est annexé.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code de l'environnement

Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 et R. 512-53, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

LEGIARTI000029811183

—

13 BOUCHES-DU-RHÔNE 976 000 14 CALVADOS 96 000 15 CANTAL 41 000 16 CHARENTE 296 000 17 CHARENTE-MARITIME 439 000 18 CHER 34 000 19 CORRÈZE 51 000 2A-2B CORSE (*) 2 600 000 21 CÔTE-D'OR 275 000 22

LEGIARTI000039230332

—

Départements Montant de la dotation 01 AIN 138 500 02 AISNE 167 300 03 ALLIER 226 300 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 159 100 05 HAUTES-ALPES 117 900 06 ALPES-MARITIMES 55 600 07 ARDECHE 378 800 08 ARDENNES 242 000 09 ARIEGE 22

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5°

Article L4433-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, il comprend les orientations permettant d'adapter les territoires au recul du trait de côte.

Article Annexe 1

—

de l'environnement-Articles L. 593-7 et suivants Demande d'autorisations de travaux en site classé Code de l'environnement-Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13 Autorisation de fourniture de gaz Code de l'énergie-Article L. 443-1

Article Annexe

—

CHER 27 000 19 CORRÈZE 67 750 2A-2B CORSE (*) 51 500 21 CÔTE-D'OR 45 500 22

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

Article 2

—

du code de la sécurité sociale, l'identification du séjour correspond au numéro du séjour en hospitalisation à domicile : identifiant unique pour l'ensemble du séjour d'hospitalisation à domicile ; - pour les établissements de santé mentionnés aux d

Article 2

—

à l'article L. 2102-22 du même code est la somme de deux composantes, ci-après désignées T1 et T2.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 8 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-16 II.

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