Avant le chargement des engins de transport à bord des navires, le chargeur doit s'assurer que la masse brute de ces engins correspond à la masse brute déclarée sur les documents de transport. 4.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ; 15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. 4321-3, L. 4272-1

Article 5

—

Aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ; 2.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont les suivantes : -justifier d'un niveau de jeu équivalent au classement fédéral de 15/2 ;

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art.

Article 102

—

-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

—

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

Code de la sécurité sociale

Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 26

—

I. - A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article D45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les

Article L175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents

Article A36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article R286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 79

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

Article 1

—

-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession. II.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code des impositions sur les biens et services

Les réseaux publics de transport de gaz s'entendent des réseaux publics d'acheminement du gaz qui ne relèvent pas des réseaux publics de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 322-4.

Article L312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation

Article 2

—

-Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35

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