-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu'à

Article L2141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie

Article L661-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 30

Code de l'énergie

La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports. 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces derniers

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant le secteur résidentiel inférieure ou égale au seuil-secret défini pour ce secteur ; Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le ministre chargé de l'énergie

Article R361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 48

Code de l'énergie

et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, lorsque les conditions fixées par l'article L. 314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité au titre du 7° de cet article

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L. 322-6, les méthodes de calcul des coûts de la contribution qui lui est due sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie

Article R311-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

Article 22

—

Toutefois, la contribution mentionnée au I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Article 113

—

Les personnels titulaires dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents en application des dispositions de l'article 112 ci-dessus recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par

Article R*112 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

que prévus à la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier et aux articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 et L. 133-44 du même code ; e) Les opérations nécessaires à la gestion de la monnaie électronique telle

Article 6

—

Les incompatibilités mentionnées aux articles LO 6222-3-1, LO 6322-3-1 et LO 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut

Article R542-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 542-40 et R. 542-41 s'appliquent alors. Si tous les consentements nécessaires ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert.

Article R335-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Toute personne qui procède à la cession au comptant ou à terme d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de l'énergie

Article D2224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de l'énergie distribuée

Article D542-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

Ces stratégies sont communiquées au ministre chargé de l'énergie dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74.

Article ANNEXE

—

DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION CIVILE, À L'ÉNERGIE ET AU TOURISME

Article R3241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65

Code de la défense

Le service de l'énergie opérationnelle est un service interarmées.

Article R3241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65

Code de la défense

-Le service de l'énergie opérationnelle est chargé :

Page 76 · 72 399 résultats

← Précédent Suivant →