que l'employeur n'a pas dit que chacune d'entre elles constituait une faute grave; qu'en considérant pourtant que le déjeuner avec des fournisseurs et la consommation de boissons alcoolisées au bar

Y... dans ses conclusions, en quoi l'activité de ce dernier était la cause de la baisse du chiffre d'affaires de la société Publiman, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

syndicat mixte d'aménagement du Lac de la Madine (le syndicat) a délégué le 29 septembre 1999 à la société La financière sport et loisir Gesclub (société Gesclub) la gestion et l'exploitation d'une base

Cependant, ces dispositions légales ne s'appliquent qu'aux baux soumis au statut des baux commerciaux et non aux locations à caractère saisonnier.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 mars 1989, Mme X... a accouché, par voie basse, de l'enfant Q...

Tardel X..., demeurant à Durivage, Sainte-Anne (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 2 décembre 2016), que, le 3 juin 2003, la CRPNPAC aux droits de laquelle se trouve la SCI Gruasses investissements, a concédé à la société Galerie Lelong deux baux

. ont conclu avec la société Cmagic un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que la garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par la société CGI BAT

à payer des dommages et intérêts au syndicat CGT des personnels URSSAF de Basse-Normandie et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie aux dépens et à payer des sommes à chaque salarié et au syndicat

Pierre-Louis A..., domicilié [...]                          , administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Royal Bar, défendeurs à la cassation

qu'il soit dit qu'aucune des défenderesses ne réunit les conditions pour obtenir le transfert de ces droits de bail et qu'en conséquence obtenir avec exécution provisoire, que la résiliation de ces deux baux

formé par Monsieur D..., demeurant ... à Triel-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de : 1°) La SCI LA BATTERIE

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Siméon, Julien Y..., demeurant Les Abymes (Guadeloupe), quatre Chemins, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre

été appelées en déclaration de jugement commun ; Attendu que, pour fixer le montant des condamnations mises à la charge des époux Y..., l'arrêt énonce que l'indemnité allouée par le tribunal sur la base

commerciaux; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui constate que le second bail a été conclu avant que la locataire ne puisse renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux, retient

attaché commercial, avec une période d'essai de trois mois, une rémunération nette de 6 000 francs par mois, étant précisé que lors de l'engagement définitif, la rémunération serait revue et aurait pour base

X... a conclu, à partir de décembre 1988, avec Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, des "baux saisonniers" successifs, courant du 15 mars de l'année jusqu'au 15 janvier suivant ; qu'il

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportée à 360 jours l'an.