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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372115cd580146773f0d3a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0dfa

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e54

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0ef3

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb771

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

A..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eba3f

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Guermann, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6f3

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Goudet, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef73

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773ef009

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Combes, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0f4

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6fa

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Béraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef750

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef875

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f101c

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f109b

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f10a3

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137211dcd580146773f11aa

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12e8

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f1606

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f1663

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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