D649 ; "aux motifs que la régularité du procès-verbal de perquisition coté D649 est contestée au motif qu'il aurait été rédigé trop longtemps après la perquisition elle-même, que les éléments saisis,

Il a contesté cette décision, et sollicité la prise en compte de ces trimestres de cotisation, ainsi qu'il suit : >le 18 décembre 2017, devant la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT Aquitaine

du principe d'unicité de l'instance: Contrairement à ce qu'affirment les sociétés intimées, le bien fondé de cette exception de procédure n'est pas en lien avec la date à partir de laquelle les cotisation

et des décisions subséquentes et validé le rachat de cotisations effectué pour la période 1964- 1967.

[P] de sa demande au titre du remboursement des cotisations sociales - dit que les frais d'huissier et les frais d'avocat exposés par M.

centre des finances publiques de Rennes Magenta a adressé au comptable public du SIE de Garges-lès-Gonesse deux avis à tiers détenteur pour les sommes de 15 967 et de 6 322 euros se rapportant à la cotisation

décembre 1977, décembre 1980 et décembre 1982, des contrats d'assurance-vie à échéance du 31 décembre 1998 pour les deux premiers et du 1er décembre 1999 pour le dernier ; qu'elle a cessé de payer les cotisations

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il y a eu violation par l'employeur, d'une part, de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

sociales et que, d'autre part, la déduction des cotisations sociales occasionnait à la salariée un préjudice au moins égal à ladite déduction dont il était justifié par le bulletin de salaire de novembre

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 L'union de recouvrement des cotisations

V... tendant à son annulation ainsi qu'à la restitution par l'URSSAF de Paris des cotisations perçues à tort, soit 20.429 €, et D'AVOIR condamné M.

supplémentaire de 0,35 %, au titre du CFC supplémentaire ; qu'il s'ensuit que contrairement aux prétentions des appelantes, la convention du 13 juillet 2002 ayant instauré cette cotisation avait bien

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.725 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Y... une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues par celui-ci, du 1er avril 1991 au 30 septembre 1991, au titre de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

Charles X... a demandé à racheter les cotisations d'assurance vieillesse correspondant à la période du 1er janvier 1938 au 31 juillet 1958 pendant laquelle il prétendait avoir exercé au Maroc une activité

prud'homale, à lui payer un rappel de salaires pour la période de mai 1986 à avril 1987 ; que la Mutualité sociale agricole lui a délivré le 18 janvier 1999 une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations

des avocats appartenant à un autre barreau et ayant été autorisé à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort, peut fixer, pour ces avocats, un taux de cotisation différent de celui appliqué aux membres