Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la reconstitution des achats de la période du 1er janvier au 15 mai 1976 : Considérant, en

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée... doivent.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de l'hôtel-restaurant exploité par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la société "DONALD TAXIS", à la suite d'une vérification de sa comptabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu établis au titre des années 1978 et 1979 : Sur la fin de non-recevoir opposée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le complément de taxe sur la valeur ajoutée contesté, établi au titre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision du 10 décembre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions à la taxe sur la valeur ajoutée contestées, qui portent sur les affaires de ventes de tissus et de confection réalisées par la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs : "Les demandes présentées contre une décision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs : "Les demandes présentées contre une décision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs : "Les demandes présentées contre une décision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs : "Les demandes présentées contre une décision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours du ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "Les bases ou les éléments

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la société anonyme des Etablissements Jean X... a fait l'objet, en 1978, d'une

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une réclamation adressée le 31 décembre 1980 au directeur départemental des services fiscaux de la Manche, Mme X... a contesté le complément