Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 291 résultats pour « Marc BERNUT COMPOSITION »
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EXTRAIT
Article 2
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit : - le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires
Article 1
Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions
Article 17
Chaque société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition
Article 4
-Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de transport fluvial ou d'aménagement sur le territoire desquels est située, pour tout
Article R144-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
L'avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l'entreprise d'assurance prévu au III de l'article L. 144-2 comprend également la mention de tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement
Article L112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.
Article R424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
La composition du dossier de demande d'indemnisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R6223-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition
Article L1424-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 34
Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription
Article D1332-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66
La composition du dossier justificatif accompagnant la déclaration, mentionnée à l'article L. 1332-1, d'une personne qui procède à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé
Article D1432-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
Les commissions spécialisées sont composées de membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28, ces derniers désignent, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 1432-32
Article R5222-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5222-18-4, lorsque le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants :
Article 40
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne
Article 7
Il est présidé par le préfet de Mayotte, qui fixe la composition et en nomme les membres.
Article L4392-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4392-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 2° Les modalités de vérification
Article L558-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année le nombre maximum de places offertes au titre de l'accès direct en 2ème année, les modalités de sélection ainsi que la composition et la date de réunion du jury chargé d'établir la liste des candidats
Article R6332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires.
Article R1454-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.
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