AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506155_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Merienne, représentant M. D et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 76 sur 397
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506247_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Garron a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Mérienne, représentant Mme B ; - et de Mme A, pour le préfet des Bouches-du-Rhône.
Source officielle