, que l'activité exercée par Mme X... au sein de la Société Etablissements Y... ne pouvait donner naissance qu'à une créance de nature purement salariale, à l'encontre de la seule société, personne morale

A... ne demandait rien, alors, selon le pourvoi, que la personnalité morale de la société ne subsiste, pour les besoins de la liquidation, que jusqu'à publication de la clôture de celle-ci ; que la clôture

du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait dire valable une transaction qui, d'une part, avait été obtenue par la société Pharmuka par dol et violence morale

X... se trouvait, par suite de ses rapports avec Mme Y..., dans l'impossibilité morale d'exiger d'elle un écrit, les seuls documents qu'il produisait à l'appui de ses affirmations, à savoir des photocopies

Gilles Z... la somme de 83 950 francs à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte à ses droits pécuniaire et moral d'auteur de photographies publiées sans son autorisation, sans rechercher si un chèque

prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

français, de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il sollicite une indemnité de remploi de 1 500 francs, une indemnité pour morcellement et difficultés d'accès, une indemnité pour préjudice moral

fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait assigné la Caisse d'Epargne en paiement, notamment, de la somme de 10 000 francs à titre de préjudice moral

cette artiste, soutenant que la société ne lui avait pas versé certaines sommes à lui revenir par application de l'un et l'autre accords, et que le second catalogue avait porté atteinte à son droit moral

le pouvoir d'interpréter l'ordonnance du juge-commissaire et non pas celui de la réformer et de fixer la rémunération du dirigeant à compter de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale

X... des sommes à titre de rappel de salaires et accessoires, de congés payés sur ce rappel et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris de la violation des articles L. 140-1 et suivants

le paiement de l'amende, les contraventions de non-transmission de l'identité du conducteur ne pouvaient être retenues, alors qu'il n'appartient pas au juge, saisi de poursuites contre une personne morale

Y..., qui ne supportait ni la présence constante de son mari au foyer ni la baisse de revenus liée au changement de situation professionnelle de son époux, laissait ce dernier dans un état d'abandon moral

enchères soit une personne déterminée, soit une catégorie de personnes ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement que l'article 5 du cahier des charges permettait aux personnes morales

travail inapte à tout emploi dans l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral

tendant à la contestation de la créance invoquée par la banque alors, selon le moyen : 1°/ que l'extinction de la dette garantie met fin aux sûretés de paiement ; que la disparition de la personnalité morale

Y... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

Rémy E... en qualité de co-tuteurs, et Mme Céline Z... la somme supplémentaire de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de leur préjudice moral et de les condamner in solidum à payer