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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

69e31103cdc6046d47a7438b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

condamnée par le juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e31106cdc6046d47a74406

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

condamnée par le juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ce1cdc6046d47e01f97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 06 Août 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2408

Admin. suprême

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Les autorités n’avaient mis en place ni un service régulier de transport ni un service de navette entre la capitale et la prison.

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b300

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

QUE, RETENANT AUSSI QUE LA SOCIETE TIL AVAIT OBTENU L'ASSURANCE DES SERVICES DU CHEMIN DE FER QUE LE WAGON SERAIT ACHEMINE PAR NICE ET QUE LE TRAJET DE CETTE VILLE A CAGNES SERAIT EFFECTUE PAR UNE NAVETTE

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d588

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

l'ensemble des travaux ; qu'il ne peut sérieusement prétendre que ce serait en sa seule qualité de maire qu'il se rendait sur les chantiers ; qu'il ne peut prétendre davantage qu'il aurait établi les états-navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68e892f5f271a402af33b765

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 02 Janvier 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

696731d1cdc6046d47389851

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 13 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

696731d4cdc6046d473898a4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 13 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

696731dbcdc6046d473898ff

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 13 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

696731ddcdc6046d47389950

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 13 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

696731dfcdc6046d47389956

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 13 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

696731e6cdc6046d473899fa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 13 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69609a93cdc6046d47b531fa

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 7 juin 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69609c7ccdc6046d47b594e7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 8 juin 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69609c7ecdc6046d47b594ef

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 8 juin 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69609c80cdc6046d47b59537

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 8 janvier 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69609c82cdc6046d47b59542

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 8 juin 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69609e8acdc6046d47b5f9dd

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 8 juin 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69609e8fcdc6046d47b5fa2d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 8 juin 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle

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