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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722f1cd58014677403884

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les conclusions

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd58014677403886

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fromagerie des Monts du Cézallier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400acf

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de la compagnie Présence assurance, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bacd58014677400b22

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400b89

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société SECA, de la SCP Peignot

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400df4

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rhon'Alpes messageries "RAM", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd5801467740105c

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. Roger et William X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd580146774011f9

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot

Source officielle
CC

civ3

613722c5cd58014677401436

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtelière Rudame, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d6cd5801467740221e

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dccd580146774026cf

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774029a8

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd58014677400030

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hemery, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722aecd58014677400090

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd58014677400949

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722f2cd58014677403952

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Laiterie fromagerie Roussel, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les conclusions

Source officielle
CC

civ1

613722f4cd58014677403ac3

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Bellot, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du

Source officielle
CC

civ1

613722f4cd58014677403ac4

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Laiterie fromagerie Walchli, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b52

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Papeteries d'Espaly, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403c03

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Champagne Beaumet, de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle

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