En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et après que le responsable de l'organisme a été invité

Article R253-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

Les organismes mentionnés à l'article L. 253-8-1 sont désignés, au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance pouvant intéresser la phytopharmacovigilance, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, du travail,

Article R123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

La liste des candidats admis à suivre la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9 pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale est arrêtée par le directeur de l'école soit au vu du résultat

Article R583-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 47

Code de l'environnement

pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53

Code monétaire et financier

établissements de crédit et les sociétés de financement doivent disposer d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée dont le montant minimum, compris entre un million et cinq millions d'euros en fonction de l'agrément délivré, est défini par arrêté

Article R4131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R. 4131-8 et R. 4131-9 est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et les élèves

Article R632-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Code de l'éducation

Les modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves, la composition et les missions du jury ainsi que les procédures d'affectation sont fixés, pour la spécialité médecine du travail par arrêté

Article R2251-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81

Code des transports

Tout agent ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières

Article ANNEXE

—

LISTE DES DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Article 13-1

—

Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.

Article 1

—

-Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

Article 2

—

Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés :