Codes de loi français

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence

Article L2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05

I. – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport expose les principes relatifs aux modalités de rétablissement des voies interrompues ou affectées ainsi qu'aux obligations futures concernant

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1, la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

Article D595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

La mise en demeure expose les faits et rappelle les règles applicables à la personne en cause. Elle mentionne les voies et délais de recours.

Article L5112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines.

Article R39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

familles d'accueil au sens de l'article L. 214-6-5 ou exerçant une activité de vente, d'élevage, au sens du III de l'article L. 214-6, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou organisant une exposition

Article R160-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

œuvre ; 3° Les objectifs de gestion, de qualité de service et de performance ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs ; 4° Le montant des remises de gestion accordées en contrepartie des dépenses exposées

Article R761-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 5° Pour les frais de transports sanitaires exposés

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

que, lorsque le projet porte sur la création ou l'extension de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d'être créées ; 3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé

Article R515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97

Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure. IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend des dispositions afin d'être adéquatement équipé pour gérer les risques auxquels il est exposé, de mettre en œuvre des dispositifs et des systèmes appropriés lui permettant d'identifier tous

Article D361-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe notamment le barème de prix mentionné à l'article D. 361-43-3, des mesures et des pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition

Article R314-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Les dépenses exposées pour les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnées à l'article R. 314-130 et celles mentionnées aux articles R. 314-26 et R. 314-167 sont exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par la dotation globale

Article R452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Il établit un rapport annuel relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ; 10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ; 11° Il

Article 220 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

. – L'établissement qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés selon le premier alinéa du I ne peut pas être contrôlé par un autre établissement qui remplit lui-même les conditions exposées au même alinéa.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification

Article D1332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 37

leur interprétation sanitaire, dans les plus brefs délais ; 3° Le document de synthèse prévu à l'article D. 1332-21 donnant une description générale de l'eau de baignade et de son profil ; 4° L'indication, le cas échéant, que l'eau de baignade est exposée

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

La recherche impliquant la personne humaine ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes