Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 577 résultats pour « abandon momentané du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 577 résultats pour « abandon momentané du travail »
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EXTRAIT
Article L1225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
Article L6323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement
Article R4513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure
Article R6223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
Article D4153-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage.
Article R323-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun
Article R717-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51
Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à
Article D461-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 92
Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres.
Article R432-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47
La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les
Article R5312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 32
Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information
Article D241-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 11
Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui est approuvé par une délibération de ses membres.
Article 52 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget
Article R4641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.
Article R717-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 38
Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. II.
Article 18
L1233-57-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-40, Art. L1233-41 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art.
Article 1
Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Article 51
cours des trois mois précédant l'interruption de travail, l'accident ou la constatation de l'état d'invalidité, soit qu'il s'est trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente.
Article 25
Sont validées comme période d'incapacité de travail sous réserve qu'au moment de l'ouverture de la période le bénéficiaire ait été au service d'une entreprise participante : 1° La période au cours de laquelle l'intéressé a bénéficié soit de l'indemnité
Article 3
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués : ACADEMIE Ville Etablissement
Article R4624-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09
Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.
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