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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007787059

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007794337

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts- comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007794345

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007794352

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts- comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797076

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797082

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797091

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797653

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797804

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007813000

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007813052

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834318

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834743

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

en qualité d'expertcomptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834746

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834750

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834842

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE POITIERS et de la S.C.P.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834843

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

ET DES COMPTABLES AGREES DE DIJON, de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés et de la S.C.P.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835046

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007815351

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007817704

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle

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