Poussières totales Valeur limite d'émission Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h 100 mg/Nm 3 3 Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 10 kg/h.

Article 10

—

Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu le même total de points, priorité sera donnée à celui ayant obtenu le meilleur total de points pour le mémoire.

Article 8

—

COMPORTEMENT AU FROID CROISSANCE ET PRODUCTION Admission provisoire Adaptation au froid Hauteur totale Admission définitive Adaptation au froid Hauteur totale

Article L555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 83

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure

Article 9

—

1973 susvisé, le nombre total de points étant la somme des points obtenus au titre des articles 5 et 6 ci-dessus.

Article 25

—

Les aides de laboratoire spécialisés sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou possédant

Article 3

—

A partir du 1er janvier 2020, l'Etat peut confier cette aide à l'établissement public venant aux droits du Centre national de la musique.

Article 5

—

présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides

Article 1

—

I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise ou à la création lorsqu'elles remplissent

Article 1-2

—

La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire, des critères prévus au 4° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides

Article 2

—

Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième et de la cinquième sections du fonds.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des aides pouvant être accordées par les financeurs publics dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1698/2005

Article D156-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Une aide au renouvellement forestier, destinée à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts par des travaux de reboisement, des travaux favorisant leur régénération naturelle ou des travaux de réduction de densité et de cloisonnement, est

Article 632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant des aides attribuées pour la phase de faisabilité d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus aux 5 (c et d), 6 et 7 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

Article L281-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée

Article 22

—

Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ainsi que les juridictions intéressées sont informés immédiatement par le tuteur lorsqu'un délégué à la tutelle cesse son activité.

Article 4

—

Le bureau du statut et de la déontologie : - élabore en liaison avec le secrétariat général les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;

Article 188-1

—

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le président de la juridiction disciplinaire saisit le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi.

Article 3

—

Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger comme membre de la juridiction s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article 37

—

I. - L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur

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