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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372682cd580146774261e4

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

d'accès à Internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les contrats types habituellement proposés aux consommateurs par cette société, en leur rédaction de l'année

Source officielle

Page 76 sur 37642

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300978

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

publiques de la Seine-Saint-Denis, commissaire du Gouvernement, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300255

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'association CALIFORNIA RANCH et M. Q....

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f5f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f60

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f61

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f62

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f63

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f64

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411f65

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ1

61372687cd58014677426441

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ3

613722dbcd580146774025f1

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

au profit de la société Foncière Européenne d'Investissement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f33

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f34

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f35

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ1

61372412cd58014677411dd2

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

CNB est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ2

6137246acd5801467741553f

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

la garantie à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre 1994, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001444025

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les retirer de sa liste de cas en vertu de l'article 39 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300221

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[Adresse 3], 2°/ à Mme [V] [N], épouse [U], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5f9

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

mise à pied spéciale le 23 mars 1994, qui a été rapportée à la suite de l'avis défavorable émis par le comité d'entreprise au projet de licenciement le concernant ; Sur le premier moyen du mémoire annexé

Source officielle