Codes de loi français

Article 1

application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe

Article Annexes

Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article 5

Annexe, Art. Annexe L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er mai 2023.

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Article Annexe III

Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Article Annexe V

Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Article Annexe VI

Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

LEGIARTI000046653506

ANNEXE Cantal 1170 5850

LEGIARTI000051100109

ANNEXE LISTE DES PAYS DÉROGATOIRES

LEGIARTI000049772009

ANNEXE BIOCHIMIE-BIOLOGIE MOLÉCULAIRE

LEGIARTI000051413188

ANNEXE IV Référentiel d'évaluation

LEGIARTI000050933895

ANNEXE IV. - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

Article 18

Liste des annexes du présent arrêté

LEGIARTI000051413186

ANNEXE III Référentiel de compétences

LEGIARTI000051118169

ANNEXE A.-Montant des tarifs

LEGIARTI000051413190

ANNEXE IV Référentiel d'évaluation

LEGIARTI000051498392

ANNEXE IV X X

LEGIARTI000051840478

ANNEXE LISTES DES ASSOCIATIONS MEMBRES

Article L 51

Loges, foyers d'artistes et leurs annexes

Article Annexe III

Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.