CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 022 résultats pour « annulation facultative »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd580146774219cb

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219cc

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b11

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b33

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf3

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf4

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c78

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c82

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c84

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d26

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d27

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d6c

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d6d

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4c

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422045

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422086

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422138

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221c6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

Page 76 sur 452

← PrécédentSuivant →