Tout fonctionnaire actif de la police nationale admis à la retraite reçoit une affectation d'office au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale, sauf s'il est reconnu médicalement inapte.

Article 8

—

Dans le même délai de trois mois, les préfets pourront, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, saisir d'office les conseils de préfecture de la révision des comptes arrêtés par les sous- préfets.

Article Annexe art. 22

—

Le commissionnaire agréé acheteur, détenteur d'une filière régulièrement endossée, qui ne donne pas son endos au plus tard à la première cote qui suit la présentation de la filière est réputé arrêteur d'office.

Article 31

—

A défaut de cette déclaration, ledit personnel pourra être affilié d'office par la caisse à la demande d'une organisation d'employeurs ou de salariés.

Article 218-3

—

exceptionnel, l'année de la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès et sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription d'office

Article ANNEXE ART. 22

—

Si à l'issue de ces congés, l'agent n'est pas apte à reprendre son activité, il est mis en position de congé sans traitement pendant un an avant qu'intervienne le licenciement d'office. Durant cette période, il bénéficie d'une priorité de réemploi.

Article 22

—

Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour le renouvellement et la résiliation d'office de contrat.

Article 764-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Il peut procéder à cette transmission d'office ou à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou de la personne concernée.

Article L256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 64

Livre des procédures fiscales

En cas de taxation d'office mentionnée à l'article L. 66, le redevable peut, dans un délai de trente jours suivant la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration de la taxe qui se substitue à ce titre pour les montants qu'il couvre.

Article R141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par l'Etat. Le mémoire des travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.

Article R*764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. " ; 3° L'article R. * 732-3 est ainsi

Article R*765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie.

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74

Code du patrimoine

En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant.

Article L229-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16

Code de commerce

Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public.

Article R626-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Code de commerce

Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.

Article R4133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de commerce

instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office

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