Codes de loi français

Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France déterminées par la présente partie ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard

Article R613-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11

Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 n'assure aucune mission mentionnée à l'article L. 613-12 durant une période de dix-huit mois, il se dessaisit des armes de la catégorie B, dans un délai de trois mois

Article R1243-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Pour leur application, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

Article D*1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 68

Code de la défense

La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant supérieur en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy,

Article R6153-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues des hôpitaux des armées

Article R2251-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60

Code des transports

. * 2250-2 à porter une ou plusieurs armes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 2251-35 et à l'occasion desquelles il est exposé à des risques d'agression.

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux matériels de guerre, armes, munitions

Article 14

Des stages hospitaliers dans les établissements de santé hors CHU, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées et des stages ambulatoires, hors médecine

Article L1222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

-L'activité de délivrance des produits sanguins labiles est exercée, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, par l'établissement français du sang et par les établissements de santé ou les hôpitaux des armées. V.

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments.

Article 7-2

l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et à la déontologie du formateur définie par le Centre national de la fonction publique territoriale, un enseignement relatif aux sécurités et aux techniques de manipulation et d'emploi des armes

Article 3

Il consiste à : - examiner les besoins spécifiques d'ordre météorologique exprimés par la délégation générale pour l'armement, par l'état-major des armées et par les états-majors des trois armées ; - émettre, à la demande de la direction de la météorologie

Article D1221-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Une copie de la décision d'autorisation est adressée au centre de transfusion sanguine des armées.

Article L617-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36

zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5442-1 du code des transports ; 5° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de

Article 2

Ce comité connaît de l'ensemble des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel conduites par les organismes suivants : -l'état-major des armées ; -l'état-major de l'armée de terre ; -l'état-major de la marine ; -l'état-major de l'armée de

Article 1

La destruction par les armuriers des armes classées dans les catégories A, B, C et au 1° de la catégorie D définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2