Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code du sport

Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 131-8.

Article Annexe 1

—

fertilisation azotée totale à 140 kg / ha / an en système céréalier ou en système d'élevage hors sol dominant Sont éligibles à cette indemnité les agriculteurs exploitant des terres situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Code de la sécurité sociale

Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l'Etat au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent : 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la transparence

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d ’importance vitale en exécution de l’ article 1 er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisé.

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

article.

Article L225-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.

Article R4321-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats mentionnés aux articles R. 4321-107, R. 4321-111 et R. 4321-131.

Article L512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

l'article L. 132-6 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 173-5, tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles

Article 3

—

du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface de plancher conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 77

Code des assurances

-Lorsqu'une ou plusieurs unités de compte mentionnées à l'article L. 131-1 sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif qui fait l'objet d'une suspension du rachat ou de l'émission de ses parts ou actions et qui n'est pas

Article A131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 28

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation

Article D412-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Code de la sécurité sociale

412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au directeur technique national de la discipline mentionné à l'article L. 131

Article 434-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 33

Code pénal

personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 encourent également la peine prévue à l'article 131

Article 1

—

Pour l'application de la loi du 29 juillet 1975 susvisée :

Article 3

—

L'arrêté du 29 juillet 1974 est abrogé.

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