ALORS QUE le recours en garantie exercé par la société Ordures usine et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était de nature subrogatoire en application de l'article 1251 du Code

" alors que le recours en garantie exercé par la société Ordures usine et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était de nature subrogatoire en application de l'article 1251

X... a attrait le BCEOM devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer dans le dernier état de ses prétentions des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une

Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.

décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti pour ces locaux au titre de cette année ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général

X... ne portait pas de casque protecteur au moment de l'accident et qu'il a subi un traumatisme cranio-encéphalique, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, R. 53-1, alinéa 2, du Code

1382 du code civil ; Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 485 et 593

le seul fait, à le supposer établi, de proposer à des salariés, au service d'une autre entreprise, de les embaucher, n'est pas, en l'absence d'autre circonstance, constitutif d'une faute au sens de l'article

justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de créer avec d'autres salariés de l'entreprise une société

au régime supplémentaire de retraite n'entre pas dans le « domaine de spécificité » du Crédit agricole ; qu'en jugeant le contraire en prémice de son raisonnement, le conseil de prud'hommes viole l'article

1382 du code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la circonstance que l'EFS verse à l'ONIAM

33 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de paiement possible, le défaut de rejet de la lettre de change dans le délai ne pouvait avoir

Z... ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre, en décidant que l'on ne pouvait

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

(p. 32) ; que dans le dispositif de leurs conclusions (p. 35), ils demandaient à la cour d'appel, au visa de « l'article 1382 du code civil », de « dire et juger que M.

Y..., il appartient à Mme X..., agissant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, d'établir le manquement caractérisé de M.

1382 du Code civil ; 3 / que M.