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7 319 résultats pour « article 2121 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201686_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de communication méconnait les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que

Source officielle

Page 76 sur 366

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03357

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

3, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025478_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025479_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201528_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201530_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201531_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Denis Z

61372533cd5801467741bcaa

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

témoin, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00763

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203238_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514561_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des communes sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300108

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

1134 du code civil ; 3) Alors que la consistance du domaine public routier, visé à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière qui fonde la demande de la commune, doit s'apprécier au regard de

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6be83c9498318209e39

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 221-1 et suivants du code de la consommation, et plus particulièrement les articles L. 221-5, L. 221-7, L. 221-18, ainsi que les articles L. 312-44 à L. 312-56 dudit code, - prononcer la nullité des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663318

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant qu'aux termes des articles L. 6527-1 et L. 6527-2 du code des transports, le personnel navigant professionnel civil salarié est obligatoirement affilié à un régime de retraite complémentaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507979.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe70b

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d4

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

L. 122-19.8° du Code des communes, le prévenu n'était pas tenu aux insertions sollicitées par l'adjoint délégué, sans rechercher si, comme le soutenait la partie civile, l'intéressé n'était pas habilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00701

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

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