AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201686_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de communication méconnait les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que
Source officiellePage 76 sur 366
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03357
18 juin 2013
18 juin 2013
3, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle