dispositions prévues pour prévenir ou remédier aux dommages liés à la construction ou à l'exploitation de la canalisation, susceptibles de porter atteinte aux espaces naturels protégés ou reconnus, ou à l'espace agricole et forestier en application des articles

Article R1613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 2334-24 et R. 2334-28 à R. 2334-31, à l'exception du II de l'article R. 2334-30, sont applicables à la dotation pour chacune des opérations subventionnées ou faisant l'objet d'une demande de subvention.

Article R433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 82

Code de la route

-Les formations mentionnées à l'article R. 433-18 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports. III.

Article R546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25.

Article 230-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

Code de procédure pénale

les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ; 3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en vertu de l'article 230-23 ; 4° Le magistrat mentionné à l'article 230-24

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 ne sont pas applicables.

Article D242-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

D. 242-6-2 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D. 242-6-6

Article 2

—

délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière de l'Etat par un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur est remplacée, pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24

LEGIARTI000044288530

—

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article 2

—

- Arrêté du 24 novembre 2005 Art. 8

Article 3

—

-Arrêté du 24 octobre 2022 Art. 1

Article 5

—

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1953.

Article 2

—

- Arrêté du 24 novembre 1967 Art. Annexe

Article 25

—

Le canton n° 24 (Cherbourg-en-Cotentin-5) comprend :

Article 12

—

3e échelon : - après 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 3e échelon : - avant 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 2e échelon : - après 1 an 6 mois

Article 4

—

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du

Article D1446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 23

Code de la santé publique

Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article D5424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 49

Code du travail

Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :

Article L621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

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