Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.

Article R4123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96

Code de la défense

Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la

Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34

Code du sport

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;

Article Annexe I

—

ALOXE CORTON + mention premier cru B 55 AUXEY DURESSES B 57 AUXEY DURESSES + mention premier cru B 55 BEAUNE B 57 BEAUNE + mention premier cru B 55 CHASSAGNE MONTRACHET B 57 CHASSAGNE MONTRACHET + mention premier cru B 55 CHOREY LES

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de

Article 1-2

—

sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : a)

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

Il est égal : 1° A l'équivalent de deux fois cette durée pour le président et les vice-présidents ; 2° A l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.

Article L7226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

Il est égal : 1° A l'équivalent de deux fois cette durée pour le président et les vice-présidents ; 2° A l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.

Article D221-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Code monétaire et financier

Il indique en outre les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.

Article R311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-12.

Article 2

—

Si une personne soumise à la déclaration au titre du 2° du I du présent article cède un fertilisant azoté non normé ou non homologué en dehors de la zone, la déclaration s'accompagne des pièces justificatives attestant des échanges de fertilisants azotés

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

Par une personne morale non assujettie ; b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ; c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies

Article 232-8

—

Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.

Article 2

—

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).

Article 1

—

A l'annexe II au décret du 2 juin 1960 susvisé, le tableau des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacé par les tableaux suivants : tableaux non reproduits

Article 18-1

—

A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.

Article 95

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies II. - (Abrogé).

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Article A4241-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

A. 4241-51-1) placé à la même hauteur que le panneau visé à la lettre (a) ci-dessus, ou Un ballon rouge placé à la même hauteur que le plus haut des deux bicônes verts prescrits sous (a) ci-dessus, ou Dans le cas où ces bateaux ou engins flottants doivent

Article 46 quater-0 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62

Code général des impôts, annexe III

résidente et des sociétés étrangères, ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires, d'entité mère non résidente ou de sociétés

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