646 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur l'existence d'une prétendue

Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 1.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

18 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 31, 114, 117, 119, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsque la signification d'un

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

d'invalidité des médecins en vertu de l'article D. 644-1 du même code), toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

111 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EN RENVOYANT AUX ARTICLES 640 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCLUAIT EXPRESSEMENT, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, LES

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la banque sera déboutée de sa demande d'indemnité formée à ce titre.

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base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

306 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'assises a ajouté à l'article 646 du Code de procédure pénale une condition qu'il ne comporte pas" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que,

en oeuvre du mécanisme d'évaluation prévu à l'article 1843-4 du code civil, notamment par la production par la société Shm 64 d'une attestation de valorisation des parts sociales dès la première saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

4 du code civil et 7 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.