Article 1636 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93
Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières
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