Codes de loi français

Article 16-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 46

- Code de l'aviation civile Art. L342-4 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. L423-7, Art. L423-9, Art. L423-8, Art.

Article 37-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 18-1

Durant la délégation, le conseiller principal d'éducation est en position d'activité.

Article 6-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 19-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 18-2

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 15-1

Durant la délégation, le conseiller principal d'éducation est en position d'activité.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille.

Article 1

Pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension, soit au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Article R2213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné : 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.

Article 111

- Code civil Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6

Article 4

Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.

Article unique

- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de

Article L212-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-14, L. 212-64, L. 212-65, L. 212-146

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ; - les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ; - le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ; - les délits de prise du nom d'un tiers ou de

Article Annexe VIII

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par la mise en

Article 226-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.