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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620620

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620927

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621079

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1983 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621082

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622951

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

le montant du déficit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624069

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618751

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618839

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620812

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624622

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627600

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Z... gérant minoritaire de société à responsabilité limitée qui exerçait d'autre part la profession d'agent général d'assurances, pouvait légalement bénéficier des dispositions de l'article 93-1-ter du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622557

Admin. suprême

20 janvier 1986

20 janvier 1986

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622365

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624120

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620784

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618841

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619130

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619414

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620449

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621120

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

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