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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

47 236 résultats pour « article D741-65 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 15

—

A l'exception des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er-3, des troisième et quatrième alinéas de l'article 4, des articles 4-1,5-1 et du présent article, le présent décret ne s'applique pas aux matériels de multiplication des plantes fruitières

Article R910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 65

Code de la sécurité intérieure

—

Article D646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 65

Code de la sécurité intérieure

—

Article L3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code du travail

—

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code du travail

—

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code monétaire et financier

Dans ce dernier cas, sauf si le fonds a pour objet de souscrire à une opération prévue aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et de fusionner dans un fonds préexistant régi par le présent article, les salariés représentant les porteurs

Article L221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code monétaire et financier

Le bénéficiaire dont les revenus dépassent les montants mentionnés au premier alinéa du présent article pendant deux années consécutives perd le bénéfice du compte sur livret d'épargne populaire, sauf à redevenir éligible à l'ouverture d'un tel compte

Article R1424-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.

Article D1424-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5,

Article D1424-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

—

Article D1424-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

—

Article D1424-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

—

Article D1424-32-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

—

Article R1424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

—

Article R1424-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

—

Article D221-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65

Article L2334-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

-La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l'année précédente et telle que définie à l'article L. 4332-4-1 pour les régions et

Article 44

—

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des douzième et treizième alinéas de l'article 3, de l'article 3-1, du dernier alinéa des articles 9 et 10, de l'article 11-1, des quatrième, cinquième et deux derniers alinéas du II

Page 76 · 47 236 résultats

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