régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

1153 du Code Civil.

Sur les demandes principales Prenant appui sur les dispositions des articles L.133-6, L.133-23, L.133-18, L.133-19, L.133-44, L.133-4 a, L.133-4, e et L.133-4, f du code monétaire et financier, 73 et

L. 1332-4 du code du travail.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

L. 442-6 I 5° du code de commerce, la société Actis soutient que la responsabilité de la société Péters Surgical est engagée sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, pour

1343-2 du Code civil.

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ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

I... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du

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X... de l'existence d'une convention collective au moment de son embauche verbalement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 135-2

d'Epinal pour y entendre : Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1, 1343-2 du code civil, Ordonner le déblocage de la totalité (10 000 euros) du séquestre gardé par Maître [C] ou tout notaire lui

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, L. 241-3-4 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;